Woningfonds - Objet des prets

Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

Vous êtes ici : Accueil

Objet des prets

TITRE II. - Objet des prêts

Article 2.

Le Fonds est autorisé à utiliser les capitaux du fonds B2, dans les limites du pouvoir d'investissement accordé par la Région, pour octroyer des prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages en vue d'encourager l'accès de ces derniers à la propriété d'une habitation existante ou à construire.

S'il s'agit d'une habitation existante, le prêt est destiné principalement au paiement des frais d'actes d'achat et de prêt et accessoirement à celui d'une partie du prix d'acquisition.

S'il s'agit d'une habitation à construire, le prêt est destiné principalement au paiement des frais d'actes d'achat et de prêt et accessoirement à celui d'une partie du coût de la construction.

Moyennant l'accord du Ministre, le Fonds peut définir des priorités d'octroi de ces prêts.

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale
Rue de l'Eté 73 - 1050 Ixelles
tél.: 02/504.32.11 - fax: 02/504.32.01