Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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TITRE IV. - Montant du prêt

Les moyens propres

Article 10.

Le demandeur doit consacrer le plus possible de moyens propres à l'opération immobilière, qui fait l'objet du prêt.

La quotité prêtée et le montant maximum du prêt

Article 11.

§ 1. Le Fonds fixe le montant du prêt en tenant compte des possibilités financières du demandeur.

§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, le montant du prêt est fixé à 20 % maximum du coût total de l'opération de construction ou d'acquisition, éventuellement assortie de travaux, de l'habitation.

Le montant du prêt ainsi calculé est toutefois limité à la différence entre d'une part, le montant correspondant à 120 % de la valeur vénale de l'habitation, le cas échéant après la réalisation des travaux, ou au coût total de l'opération si ce dernier lui est inférieur, et d'autre part, le cumul du montant du ou des deux prêts hypothécaires visés à l'article 4 et des moyens propres.

Exemple : Vous achetez une habitation au prix de €75.000,00. La valeur vénale est de €75.000,00.

Le bilan de cette opération s'établit comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant du prêt maximum du Fonds représente 20 % du coût total de l'opération, soit € 84.075,00 X 20 % = € 16.815,002 ^[2].

 

En outre, comme indiqué à l'article 4 du présent règlement, le prêt de l'entreprise hypothécaire doit couvrir au moins 80 % de la valeur vénale de l'habitation, soit € 75.000,00 X 80 % = € 60.000,00.

 

 Le Fonds peut décider de modifier ces montants, moyennant l'accord du Ministre. 

§ 3. Les montants visés au 3e alinéa du § 2 du présent article sont liés à l'indice ABEX du coût de la construction d'habitations privées et correspondent à l'indice du mois de novembre 2001. Ils sont adaptés chaque année au 1er janvier à l'indice du mois de novembre précédant l'adaptation et sont arrondis à l'euro inférieur ou supérieur selon que le nombre de cents obtenu est inférieur à 50 et qu'il lui est égal ou supérieur.

 

Les montants adaptés à l'indice ABEX figurent dans le tableau 9 des tarifs ci-dessous.

[1] Dans cet exemple, les droits d’enregistrement que vous payez à l’occasion de l’achat et qui sont compris dans les frais d’acte d’achat, sont calculés au taux de 12,50 % du prix d’achat. Sous certaines conditions, notamment si vous ne possédez pas la pleine propriété d’une autre habitation, que vous comptez occuper le bien et habiter la Région pendant au moins 5 ans, vous pouvez bénéficier de la réduction de la base imposable prévue dans l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cette base imposable est réduite de €45.000,00, voire de €60.000,00 si l’habitation est située dans un E.D.R.L.R. (pour cette notion, voyez l’article 1, 15°, du présent règlement). En E.D.R.L.R., l’abbatement pourrait donc atteindre jusqu’à €7.500,00.

[2]En E.D.R.L.R., le coût total de l’opération serait de €82.200,00 et le montant maximum du prêt de €16.440,00.