Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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TITRE I - Terminologie

Article 1.

Dans les articles qui suivent, il faut entendre par :

1. Ministre : le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses attributions;
2. Commissaire du Gouvernement : personne visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
3. Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
   La Région de Bruxelles-Capitale comprend les communes de : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles (en ce compris Haren, Laeken et Neder-Over-Heembeek), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.
4. Fonds : la société coopérative à responsabilité limitée ' Fonds du Logement  de la Région de Bruxelles-Capitale ';
5. Habitation: l'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du prêt hypothécaire;
6. Demandeur :
   - soit la personne physique qui souhaite obtenir un prêt hypothécaire du Fonds;
   - soit les personnes physiques qui souhaitent obtenir ensemble un prêt hypothécaire du Fonds en vue de partager la même habitation;
7. Emprunteur : le demandeur qui a contracté un prêt hypothécaire auprès du Fonds dans le cadre du présent règlement;
8. Date de référence : la date de la demande du prêt hypothécaire concernant une habitation déterminée, telle qu'elle est notifiée au demandeur par le Fonds;
9. Revenus : l'ensemble des revenus passibles de l'impôt sur les personnes physiques, en Belgique et à l'étranger, du demandeur et de toutes les autres personnes faisant partie de son ménage, à l'exception des enfants du demandeur âgés de moins de 25 ans à la date de référence;
10. Personne à charge :
    - l'enfant hébergé régulièrement par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin;
    - tout autre enfant n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin ou qu'il est sans ressources;
    - la personne apparentée au demandeur jusqu'au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu'elle ne dispose d'aucune ressource;
    - Le demandeur handicapé ou tout membre handicapé du ménage du demandeur, qui lui est apparenté jusqu'au deuxième degré, est assimilé à une personne à charge. Toutefois, seuls les enfants bénéficiaires d'allocations familiales d'enfant handicapé sont assimilés à deux personnes à charge.
    Les mêmes définitions s'appliquent à l'emprunteur;
11. Handicapé :
    - soit l'enfant bénéficiaire des allocations familiales d'enfant handicapé;
    - soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales comme étant atteinte à 66 % d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;
    - soit la personne, dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés;
    - soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points en application de la même loi;
12. Valeur vénale de l'habitation: la valeur telle que déterminée par le Fonds sur la base d'une expertise;
13. Moyens propres : tout apport personnel ne résultant d'aucun endettement du demandeur, que ce dernier investit dans l'opération, tels qu'économies, dons, valeur des matériaux en sa possession, valeur de la mise en oeuvre de matériaux par ses soins, droits réels immobiliers ou produit résultant de l'aliénation de ceux-ci.