Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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TITRE V. - Taux d'intérêt

Article 12.

Le taux d'intérêt annuel appliqué au prêt est fixé à 2 %. Toutefois, si l'habitation se situe dans l'un des espaces de développement renforcé du logement et de la rénovation, le taux est de 0 %.

Le Fonds peut modifier ces taux d'intérêt, moyennant l'accord du Ministre.

Article 13.

Toute partie échue et non payée du prêt est passible d'une majoration d'intérêt, dans les limites des dispositions légales.