Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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TITRE VI. - Durée, remboursement et liquidation du prêt

La durée et le remboursement par mensualités constantes

Article 14.

La durée du prêt est fixée par le Fonds en fonction des capacités financières du demandeur. Elle ne peut excéder 10 ans.
Le remboursement du prêt s'opère par mensualités constantes.

Exemple : Un prêt de €10.000,00, en 10 ans, au taux mensuel de 0,1652 % (taux annuel réel : 2 %) est remboursable par mensualités constantes de €91,93. La première mensualité comprendra l'intérêt sur €10.000,00, soit €16,52, et amortira, pour la différence, soit €75,41, le capital. La seconde mensualité paiera l'intérêt sur €9.924,59, soit €16,40 et amortira €75,53 du capital, etc...

Le tableau ci-après permet de calculer le montant de la mensualité pour un prêt de €10.000,00.

Toutefois, si le Fonds, en accord avec les commissaires du Gouvernement, l'estime justifié, ces mensualités peuvent être progressives.

La libération du montant prêtée

Article 15.

Le versement par le Fonds des fonds prêtés est opéré, avec le consentement de l'emprunteur, selon le cas, directement aux mains du vendeur (au moment de l'acte notarié), des fournisseurs ou entrepreneurs (en paiement des factures qu'ils produisent) ou aux mains des tiers dont la créance est reprise par le Fonds.

Au moment de la passation de l'acte de prêt ou de la conclusion de la reprise d'encours, les sommes prêtées par le Fonds, qui ne seraient pas directement affectées comme indiqué ci-dessus, devront lui être remises en nantissement. Le cas échéant, ces sommes produiront jusqu'au moment de leur restitution sous l'une des formes décrites ci-dessus, au profit de l'emprunteur, un intérêt au même taux que celui du prêt.