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Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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Frais

TITRE VIII. - Frais

Article 23.

En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, seuls les frais de constitution de dossier et d'expertise du ou des bien(s) offert(s) en garantie peuvent être mis à charge du demandeur ou de l'emprunteur, selon le cas.

Article 24.

L'expertise et les frais de dossier :

L'expertise que le Fonds fera réaliser suite à une demande de prêt, et dont le demandeur recevra dès lors une copie, l'est exclusivement aux fins :

a) de permettre au Fonds d'évaluer la garantie hypothécaire que l'habitation
peut constituer ;

b) de donner au Fonds un aperçu de l'état et des caractéristiques principales de cette habitation, ainsi qu'une estimation de la nature et du coût des travaux qui seraient à y exécuter ;

c) de dresser un plan sommaire de cette habitation.

Du fait de son caractère limité, cette expertise ne constitue qu'un avis et ne contient donc pas le relevé de tous les vices ou défauts de l'habitation.

L'expertise n'engage donc aucunement ni la responsabilité de celui qui l'a établie, ni celle du Fonds, même si des vices ou défauts quelconques, cachés, apparents ou devant apparaître par la suite n'y étaient pas mentionnés.

Il appartient au demandeur de s'adresser à un architecte ou à un autre professionnel du secteur du bâtiment de son choix en vue de procéder à une étude approfondie du bien (relevés divers, investigations spécifiques, mission d'étude, ...).

Lors du dépôt de sa demande de prêt, le demandeur aura à faire l'avance au Fonds des frais de l'expertise, ainsi que des frais de constitution de dossier qui sont à sa charge.

Ces avances correspondent au coût des frais d'expertise et de dossier, dont les montants sont précisés dans le tableau 11 des tarifs ci-dessous.

Tableau 11 : frais de dossier et frais d'expertise (tarifs en vigueur au 01/01/2010)

Frais de dossier

€ 60,00

Frais d'expertise (TVAC)

€ 217,80

Au cas où l'expertise ne serait pas réalisée, l'avance pour frais d'expertise serait aussitôt restituée au demandeur. De même, si sa demande de prêt n'était pas suivie d'une offre écrite de prêt, l'avance pour frais de dossier serait également remboursée.

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale
Rue de l'Eté 73 - 1050 Ixelles
tél.: 02/504.32.11 - fax: 02/504.32.01