Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale

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TITRE IX. - Dispositions finales

Article 25.

Si l'emprunteur ne respecte pas toutes les obligations résultant des dispositions du présent règlement ou de son acte de prêt, ou fournit des informations fausses ou incomplètes, le Fonds peut :

- soit exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt;
- soit appliquer un taux d'intérêt annuel de 7 % maximum.

Le Fonds peut modifier ce taux, moyennant l'accord du Ministre.

      Article 26.

La personne bénéficiant ou ayant bénéficié d'un prêt dans le cadre du présent règlement, peut en obtenir un second à la condition expresse que le montant total de ces deux prêts n'excède pas le montant de €25.000,00.

Ce montant est lié à l'indice ABEX du coût de la construction d'habitations privées et correspond à l'indice du mois de novembre 2001. Il est adapté chaque année au 1er janvier et est arrondi à l'euro inférieur ou supérieur selon que le nombre de cents obtenu est inférieur à 50 ou qu'il lui est égal ou supérieur.

Exclusions

Article 27.

Sont exclus du bénéfice du présent règlement :
les bénéficiaires d'un prêt hypothécaire auprès du Fonds dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001 portant approbation du règlement relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires;

les acquéreurs d'une habitation déjà subsidiée par la Région et mise en vente dans le cadre des activités de la S.D.R.B., des communes et des C.P.A.S.

Voici, en résumé, les étapes successives qui
contribuent à la conclusion de l'acte de prêt :

1. Consultation du prospectus.
   
2. Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d'un bilan estimatif.
   
3. Dépôt de la demande de prêt au Fonds (sur rendez-vous).
   
4. Expertise de l'habitation.
   
5. Examen de l'expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l'opération (sur rendez-vous).
   
6. Examen de votre dossier par le Conseil d'Administration du Fonds.
   
7. En cas d'accord, remise de notre offre de prêt (sous forme de projet d'acte).
   
8. Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
   
9. Passation de l'acte de prêt et mise à disposition des fonds (suivant les dispositions de l'article 15 ci-avant), simultanément avec l'acte de prêt de l'entreprise hypothécaire et l'acte d'achat éventuel.

L'opération, ci-dessus décrite, est soumise à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001 approuvant le règlement relatif à l'utilisation, pour le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages.

Les prêts hypothécaires sont soumis à la loi du 4 août 1992,
relative au crédit hypothécaire.

Intermédiaire d'assurances non-indépendant - n° d'inscription : 15309