Le crédit du Fonds du Logement

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Conditions

Obligation de résidence

Toute personne physique qui se constitue demandeur (?) doit, à la date de référence (?), résider en permanence en Belgique.

Revenus maximums du ménage

Les revenus (?) ne peuvent excéder les montants suivants :

- Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 45.000 euros ;

- Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 55.000 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus ;

- Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 70.000 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Les montants ci-avant sont indexés annuellement et figurent dans tableau 1 des tarifs .

Les revenus pris en compte sont ceux afférents à :

  • l'antépénultième année précédant celle de la date de référence, lorsque cette dernière se situe dans les six premiers mois de l'année civile en cours;
  • la pénultième année précédant celle de la date de référence, lorsque cette dernière se situe dans les six derniers mois de l'année civile en cours.

Exemple

Si vous introduisez votre demande de crédit :

-       le 15 mai 2017, les revenus imposables pris en considération sont ceux  afférents à l’année 2014 (exercice d’imposition 2015) ;

-       le 3 juillet 2017, ce sont les revenus imposables afférents à l’année 2015 (exercice d’imposition 2016) qui entrent en ligne de compte. 

Les montants indiqués ci-avant sont rattachés à l'indice santé des prix à la consommation du mois de novembre 2014. Ils sont adaptés chaque année au 1er janvier à l'indice du mois de novembre précédant l'adaptation et sont arrondis à l'euro inférieur ou supérieur selon que le nombre de cents obtenu est inférieur à 50 ou qu'il lui est égal ou supérieur.

Détention d’un droit réel sur un autre immeuble

Si le demandeur ou toute autre personne faisant partie de son ménage détiennent un droit réel sur un bien immobilier autre que l'habitation ou l'immeuble destiné exclusivement à l'exercice de sa profession, le Fonds peut, dans les conditions  qu'il détermine, subordonner l'octroi du crédit :

  • soit à la vente du bien avant la conclusion du crédit, le produit net de cette vente devant être utilisé comme moyens propres (?);
  • soit à la vente du bien après la conclusion du crédit, le produit net de cette vente devant être affecté au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit;
  • soit à l'application d'un taux d'intérêt annuel majoré de 1% l'an;
  • soit à l'affectation de tout produit revenant au demandeur du chef de ce droit réel au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. 

Les trois dernières éventualités peuvent être cumulées.

Si l'emprunteur ou toute autre personne faisant partie de son ménage détiennent un droit réel sur un bien immobilier autre que l'habitation ou l'immeuble destiné exclusivement à l'exercice de leur profession, le Fonds peut, dans les conditions qu'il détermine :

-          soit exiger le remboursement anticipé, total ou partiel, du solde restant dû du crédit;

-          soit appliquer un taux d'intérêt correspondant au maximum à celui visé au § 1er de l'article 14, majoré de 1 % l'an;

-          soit exiger l'affectation de tout produit revenant à l'emprunteur ou à toute autre personne faisant partie de son ménage du chef de ce droit réel au remboursement anticipé, total ou partiel, du solde restant dû du crédit.

Ces éventualités peuvent être cumulées.

Obligation d’information

Le demandeur doit transmettre au Fonds toutes les informations nécessaires ainsi que toutes les attestations requises.

Cette obligation doit permettre au Fonds de pouvoir répondre en connaissance de cause à toute demande qui lui est adressée.

A défaut, le Fonds peut, dans les limites des dispositions légales, se procurer ces informations et attestations auprès des services administratifs compétents.  Les frais inhérents à ces démarches peuvent être mis à charge, soit du demandeur, soit de l'emprunteur, selon le cas.

Obligations relatives à l’habitation

L'emprunteur (?) doit être plein propriétaire de son habitation(?) ou titulaire d'un droit réel portant sur la totalité de l'habitation et de ses accessoires, lui permettant d'occuper cette habitation entièrement pendant ou moins la durée du crédit.

Pendant toute la durée du crédit, l'habitation doit réunir, le cas échéant après la réalisation des travaux :

  • les conditions d'habitabilité compte tenu de la composition du ménage de l'emprunteur;
  • les conditions de sécurité et de salubrité.

telles que définies par les dispositions légales en vigueur ou à défaut de pareilles dispositions, telles qu'appréciées par le Fonds. 

Cette obligation de conformité incombe entièrement et exclusivement à l’emprunteur.

Le crédit ne peut être accordé que si l’emprunteur s’engage à rendre et à maintenir l’habitation conforme aux exigences de :

  • l’article 4 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (extrait );
  • des articles 2 à 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements et ce, nonobstant le fait que ces ordonnance et arrêté s’appliquent aux logements loués (extrait );
  • de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location (extrait ).

Dans cette perspective, l’emprunteur s’oblige, entre autres et par exemple, dans un bref délai après la conclusion du crédit :

  • à transmettre au Fonds des attestations de conformité, établies par des organismes de contrôle agréés, des installations d’électricité, de gaz, de production d’eau chaude, de chauffage et de stabilité des balcons;
  • à vérifier également, par une entreprise spécialisée, le réseau d’égouts de l’habitation;
  • à faire exécuter un contrôle de la présence éventuelle d’un parasite du bois quelconque (mérule, petite vrillette, …). si le plancher des cuisine et/ou salle de bains sont en bois, même recouverts (par exemple par du vinyl, carrelage ou tapis-plain, …).

Le Fonds n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard de l’emprunteur ou de ses ayants-droit ni à l’égard de tous tiers, en cas de dommage survenant suite au non respect par l’emprunteur de ces obligations, même dans le cas où le Fonds n’aurait pas pris d’initiative pour faire respecter lesdites obligations.

L'emprunteur et les personnes faisant partie de son ménage doivent occuper entièrement l'habitation. Ils doivent, en outre, s'y domicilier dans un délai maximum de six mois après la conclusion du crédit ou de l'achèvement des travaux. 

Toutefois, dans les conditions que le Fonds détermine, une partie de l'habitation peut être affectée :

-          aux activités professionnelles ou commerciales de l'emprunteur ou des personnes faisant partie de son ménage. Dans ce cas, la superficie affectée à cet usage ne peut dépasser le quart de la superficie totale de l'habitation;

-          à des fins de location. Dans ce cas, la superficie louée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l'habitation.

En tout, la superficie ainsi affectée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l'habitation.

Si le Fonds l'estime justifié, il peut néanmoins être dérogé à ces règles moyennant son autorisation écrite préalable et dans les conditions qu'il détermine.

Valeur maximale de l’habitation

La valeur vénale de l'habitation (?), le cas échéant après la réalisation des travaux, ne peut excéder € 265.500,00. Lorsque le ménage du demandeur comporte plus de deux personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne supplémentaire, avec un maximum de 50 %.

 

Les montants ci-avant sont indexés annuellement et figurent dans tableau 2 des tarifs .

 

Le montant visé à l’alinéa 1er est adapté au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l’évolution du coût moyen du m² brut habitable. Si le nombre constitué par les trois derniers chiffres du résultat de cette opération arithmétique est supérieur à 0 euros et qu’il est inférieur ou égal à 500 euros, ce nombre est arrondi à 500 euros. Dans tous les autres cas, le résultat est arrondi au millier d’euros supérieur.

Le coût moyen au m² brut habitable de référence est celui au 31 octobre 2010.

  • soit la personne physique qui souhaite obtenir un crédit du Fonds,
  • soit les personnes physiques qui souhaitent obtenir ensemble un crédit du Fonds en vue de partager la même habitation.

La date de la demande du crédit concernant une habitation déterminée, telle qu'elle est notifiée au demandeur par le Fonds.

Les revenus au sens de l’article 6 du Code des impôts sur les revenus 1992, les revenus recueillis à l’étranger dans la mesure où ils ne rentrent pas dans l’assiette de cette disposition, et les revenus des personnes visées à l’article 4 du Code précité, du demandeur et de toutes les autres personnes faisant partie de son ménage, à l’exception des enfants du demandeur âgés de moins de 25 ans à la date de la référence :

  • l'enfant hébergé régulièrement par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin;
  • tout autre enfant n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin ou qu'il est sans ressources;
  • la personne apparentée au demandeur jusqu'au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu'elle ne dispose d'aucune ressource.

Tout apport personnel ne résultant d'aucun endettement du demandeur, que ce dernier investit dans l'opération, tels qu'économies, dons, valeur des matériaux en sa possession, valeur de la mise en oeuvre de matériaux par ses soins, droits réels immobiliers ou produit résultant de l'aliénation de ceux-ci. 

Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds.

L'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du crédit.

La valeur telle que déterminée par le Fonds sur la base d'une expertise.

coût de l’ensemble des habitations acquises au moyen d’un crédit du Fonds, composé du prix d’acquisition des immeubles, du coût des travaux de construction ou de rénovation, mais à l’exclusion des taxes et impôts, divisé par le nombre total de mètres carrés bruts habitables des dites habitations.

Ce coût est observé pour une période s’étalant du 1er novembre d’une année au 31 octobre de l’année suivante.

Les habitations subsidiées par ailleurs par un pouvoir public quelconque n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du coût du m² brut habitable.