 Envoyer cette page |
 Imprimer |
Durée et remboursement
La durée de remboursement
Le crédit est remboursable, par mensualités égales et constantes, en maximum 30 ans et de sorte que l’emprunteur (?) ait au plus 70 ans lors du remboursement total. 
Le paiement des intérêts est dégressif, tandis que le remboursement du capital est progressif.
Le Fonds fixe la durée du crédit en fonction des ressources financières et de l'âge du demandeur, ainsi que de tout autre élément qu’il estime utile de prendre en considération.
Exemple
|
Un prêt de €100.000,00, en 25 ans, dont le taux mensuel est fixé pour la première période à 0,2466% (taux annuel réel : 3%), est remboursable par mensualités constantes de €472,09. |
Le tableau ci-après permet de calculer le montant de la mensualité pour un prêt de €100.000,00.
|
Taux annuel |
4,50 % |
3,50 % |
3,00 % |
2,00 % |
1,50% |
|
Taux mensuel |
0,3675 % |
0,2871 % |
0,2466 % |
0,1652 % |
0,1241 % |
| Durée | |||||
|
10 ans |
€ 1.032,05 |
€ 986,29 |
€ 963,72 |
€ 919,34 |
€ 897,43 |
|
15 ans |
€ 760,40 |
€ 712,19 |
€ 688,62 |
€ 642,69 |
€ 620,25 |
|
20 ans |
€ 627,80 |
€ 577,14 |
€ 552,55 |
€ 505,05 |
€ 482,04 |
|
25 ans |
€ 550,73 |
€ 497,68 |
€ 472,09 |
€ 422,99 |
€ 399,42 |
|
30 ans |
€ 501,35 |
€ 445,99 |
€ 419,40 |
€ 368,73 |
€ 344,60 |
Le versement par le Fonds des fonds prêtés est opéré, avec le consentement de l’emprunteur, selon le cas, directement aux mains du vendeur (au moment de l’acte notarié), des fournisseurs ou entrepreneurs (en paiement des factures qu’ils produisent) ou aux mains des tiers dont la créance est reprise par le Fonds.
Au moment de la passation de l’acte de crédit ou de la conclusion de la reprise d’encours, les sommes prêtées par le Fonds, qui ne seraient pas directement affectées comme indiqué ci-dessus, devront lui être remises en nantissement. Le cas échéant, ces sommes produiront jusqu’au moment de leur restitution sous l’une des formes décrites ci-dessus, au profit de l’emprunteur, un intérêt au même taux que celui du crédit.
Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds
