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Montant du crédit
La quotité prêtée et le montant maximum du crédit
Le Fonds fixe le montant du crédit en tenant compte des possibilités financières du demandeur (?).
Outre le prix d’acquisition ou le coût de la construction, le crédit du Fonds peut également couvrir certains frais tels les travaux de rénovation ou même les frais d’actes, sans pour autant pouvoir excéder la valeur vénale de l’habitation (?), le cas échéant après la réalisation des travaux.
Le crédit peut dans certains cas, et si le Fonds l’estime justifié, atteindre 120% de la valeur vénale de l’habitation.
Exemple
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Vous achetez une habitation (prix : €150.000,00) qui nécessite une rénovation (coût : €30.000,00). Sa valeur vénale après travaux est évaluée à €165.000,00. Le bilan financier de cette opération s’établit comme suit :
En principe, le montant du crédit ne peut pas excéder €165.000,00. Votre apport personnel devrait donc être de €40.000,00. Le montant du crédit de €165.000,00 pourrait être majoré au maximum de 20%, soit €198.000,00. Votre apport personnel se réduirait alors à €7.000,00. |
Le demandeur doit consacrer le plus possible de moyens propres (?) à l'opération immobilière qui fait l'objet du crédit.
Le montant du crédit est limité à €177.000,00 pour un ménage composé d'une ou de deux personne(s). Lorsque le ménage du demandeur comporte plus de deux personnes, ce montant est majoré de €29.000,00 par personne supplémentaire, avec un maximum de 5 majorations.
Ces montants sont adaptés annuellement et figurent dans le tableau 3 des tarifs 
.
Les montants ci-avant sont adaptés au 1er janvier de chaque en fonction de l’évolution du coût moyen du m² brut habitable (?) et sont arrondis à l’euro supérieur.
La reprise d’encours
Au cours du remboursement du crédit, et pour autant que cela soit contractuellement prévu, l'emprunteur (?) peut demander une reprise d'encours destiné principalement à l'exécution de travaux dans son habitation (?). Une telle reprise d'encours ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf si un vice important affecte l'habitation.
La reprise d’encours ne peut être inférieure à €3.600,00.
Ce montant figure dans le tableau 4 des tarifs .
Exemple
| Vous avez contracté un crédit de €90.000,00. Après paiement de la 60ème mensualité, le solde restant dû du crédit s’élève à €76.209,22. Si la valeur vénale de votre habitation est d’au moins €90.000,00, vous pouvez réemprunter jusqu’à
€90.000,00 - €76.209,22 = €13.790,78 Et cela, sans nouvelle inscription hypothécaire sur votre habitation. |
Toute demande de reprise d'encours est considérée comme une nouvelle demande de crédit au sens de l’arrêté. Cette reprise d'encours ne peut excéder, ni le capital déjà remboursé, ni la différence entre la valeur vénale de l'habitation après la réalisation des travaux et le solde restant dû du crédit hypothécaire.
Le Fonds statue en fonction de la nature des travaux, de la solvabilité de l'emprunteur et de la charge de remboursement, ainsi que du pouvoir d'investissement qu'il décide d'affecter à l'ensemble de ces opérations.
L’inscription hypothécaire
L'habitation doit faire l'objet d'une inscription hypothécaire en premier, en deuxième rang ou en troisième rang. Le crédit en deuxième ou en troisième rang d'hypothèque ne peut excéder la différence entre la valeur vénale de l'habitation, le cas échéant après la réalisation des travaux, et le solde restant dû du crédit en premier rang et, le cas échéant, en deuxième rang d'hypothèque.
Exemple
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Vous avez contracté un crédit pour l’achat de votre habitation de €140.000,00. Le solde restant dû de votre crédit, après paiement des 60 premières mensualités, s’élève à €122.042,44. Vous souhaitez réaliser des travaux. La valeur vénale de votre habitation, après ces travaux, est évaluée à €150.000,00. Vous pouvez donc obtenir un crédit en second rang d’hypothèque dont le montant s’élève à maximum €150.000,00 - €122.042,44 = €27.957,56. |
coût de l’ensemble des habitations acquises au moyen d’un crédit du Fonds, composé du prix d’acquisition des immeubles, du coût des travaux de construction ou de rénovation, mais à l’exclusion des taxes et impôts, divisé par le nombre total de mètres carrés bruts habitables des dites habitations.
Ce coût est observé pour une période s’étalant du 1er novembre d’une année au 31 octobre de l’année suivante.
Les habitations subsidiées par ailleurs par un pouvoir public quelconque n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du coût du m² brut habitable
Soit la personne physique qui souhaite obtenir un crédit du Fonds, soit les personnes physiques qui souhaitent obtenir ensemble un crédit du Fonds en vue de partager la même habitation.
La valeur telle que déterminée par le Fonds sur la base d'une expertise.
Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds.
L'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du crédit.
Tout apport personnel ne résultant d'aucun endettement du demandeur, que ce dernier investit dans l'opération, tels qu'économies, dons, valeur des matériaux en sa possession, valeur de la mise en oeuvre de matériaux par ses soins, droits réels immobiliers ou produit résultant de l'aliénation de ceux-ci.
