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Crédits hypothécaires › Taux d’intérêt
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Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt du crédit est de 5,00% l’an, soit de 0,4074% le mois. 

Ce taux est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit, selon la formule suivante : 

(Revenus du ménage1 x 5,00%) / €40.000,002

1 Les revenus pris en considération sont ceux dont question sous le titre « Les revenus maximums du ménage ».
2 ou €50.000,00 si toutes les personnes qui se constituent demandeur ont moins de 35 ans à la date de référence (?) de leur demande.
Le taux obtenu est ensuite arrondi au centième de pour cent inférieur ou supérieur, selon que le millième de pour cent obtenu est inférieur à 5 ou qu’il lui est égal ou supérieur.

Il faut ensuite déduire 0,50% par personne à charge (?).  La réduction pour personne(s) à charge ne peut être supérieure à 2,00%.

Le taux d’intérêt obtenu ne peut :

  • être inférieur à 1,75%, ni supérieur à 3,50% lorsque vous avez moins de 35 ans à la date de référence;
  • ou être inférieur à 1,50%, ni supérieur à 4,50% lorsque vous avez deux personnes à charge;
  • ou être inférieur à 1,25%, ni supérieur à 4,50% lorsque vous avez trois personnes à charge.

Dans tous les autres cas, il ne peut être inférieur à 2,00%, ni supérieur à 4,50%.

Le taux d’intérêt du crédit est ensuite adapté tous les cinq ans en fonction de critères similaires.  Mais si les revenus pris en considération au moment de l’adaptation dépassent le revenu maximum indexé admissible, le taux d’intérêt peut être porté à 5,00% l’an.

 Exemple

Vous avez moins de 35 ans et 2 personnes à charge. Les revenus de votre ménage s’élèvent à €45.000,00. Le taux d’intérêt applicable à la première période de cinq ans sera donc de

(€44.350,00 x 5,00%) / €50.000,00 = 4,125%, soit 4,13%,

dont vous déduisez 1,00% (réduction pour personnes à charge, soit un taux d’intérêt annuel de 3,13% l’an (0,2572% le mois).

En cas d'affectation partielle de l'habitation à des fins professionnelles ou commerciales, le taux d'intérêt annuel calculé est majoré de 1% l'an.

En cas d'affectation de l'habitation à des fins de location, le Fonds peut, en fonction du produit locatif, appliquer une majoration de 1 à 3% l'an au taux d'intérêt.

Ces deux majorations peuvent être cumulées.

Lorsque le prix de l'habitation pour lequel le crédit est sollicité est ou a été subsidié par quelque pouvoir public ou par une personne de droit public ou privé contrôlée ou subsidiée par un tel pouvoir, et lorsque le demandeur a moins de 3 personnes à charge et a au moins 35 ans, à la date de référence, le taux d’intérêt tel que fixé ci-avant est majoré de 0,50% l’an.

Crédit pour la Performance Energétique (CPE)

Le taux d’intérêt pour la partie du crédit destinée à financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de l’habitation (?) est fixé à 0% l’an.  Ce taux d’intérêt est fixe.

Cette partie du crédit accordé moyennant un taux d’intérêt de 0% l’an ne peut cependant pas être supérieur à €25.000.

L’ouvrage dans lequel les travaux seront exécutés doit avoir été occupé pour la première fois il y a au moins cinq ans. A titre exemplatif, les travaux susceptibles d’être financés au moyen de cette partie du crédit pourraient être les suivants, étant entendu que le Fonds se réserve le droit d’établir un ordre de priorité de ces travaux :

Isolation et ventilation

  • Isolation de la toiture
  • Isolation des murs
  • Isolation du sol
  • Placement de vitrages isolants
  • Toiture verte
  • Protection solaire extérieure
  • Ventilation

Chauffage

  • Chaudière
  • Installation de chauffage
  • Chauffe-eau
  • Régulation thermique
  • Pompe à chaleur

Energie renouvelable

  • Panneaux solaires thermiques
  • Panneaux solaires photovoltaïques
  • Cogénération

Dans le cas d’un tel financement, le demandeur s’engage à ne pas demander d‘autre prêt subsidié par les autorités publiques, et ce, pour un même objet, et à solliciter toutes primes dont il pourrait bénéficier compte tenu des travaux réalisés. Le montant de ces primes devra être affecté au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Tous travaux qui permettent une réduction de la demande d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée de l’habitation, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage et ce, par diverses techniques, telles que l’isolation, l’utilisation de techniques à rendement amélioré ou l’autoproduction d’énergie.

L'enfant hébergé régulièrement par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin.

Tout autre enfant n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin ou qu'il est sans ressources.

La personne apparentée au demandeur jusqu'au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu'elle ne dispose d'aucune ressource.

La date de la demande du crédit concernant une habitation déterminée, telle qu'elle est notifiée au demandeur par le Fonds.

 


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