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Mentions légales

Conditions  d’utilisation  du  site  internet  du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale scrl
 
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé «le  Fonds», est un organisme compétent en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale. Son mode de fonctionnement et ses missions sont décrits par le Code bruxellois du Logement et les différents arrêtés pris en exécution de ce Code.
L’objectif de ce site est d’offrir un aperçu sommaire des différentes aides au logement proposées par le Fonds.
 
Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles Le Fonds vous donne accès à son site Internet. Cet accès n’est donné que dans la mesure où vous acceptez sans aucune réserve les présentes conditions d’utilisation
 

  1. Informations relatives au Fonds

 
Scrl Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Rue de l’Eté 73
1050 Bruxelles
 
+32 (0)2 504 32 11
 
TVA BE 0427.273.221 - RPM Bruxelles IBAN : BE19 0010 6151 1012
BIC : GEBABEBB 001-0615110-12
 

  1. Informations diffusées par le site

 
Le Fonds apporte le plus grand soin à la gestion des informations figurant sur ce site. Ces informations peuvent cependant devenir inexactes ou dépassées, ou encore contenir des erreurs.
En accédant à ce site, son utilisateur reconnaît que la responsabilité du Fonds ne peut en aucune façon être engagée du fait d’informations inexactes, obsolètes ou erronées.
Le Fonds se réserve le droit de modifier, de retirer ou de retirer à tout moment et sans notification préalable les informations figurant sur ce site, ou encore de limiter ou de suspendre l’accès à ce dernier, sans que son utilisateur ne puisse s’y opposer.
Le Fonds décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce site internet.
L’utilisateur reconnaît être informé de ce que les conditions des différentes formules de logement proposées par le Fonds sont soumis :
 
en ce qui concerne les crédits hypothécaires :

  • au Code bruxellois du Logement ;
  • à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008  relatif  à  l'utilisation  par  le  Fonds  du  Logement  de  la  Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires
  • au Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution.

 
Ces activités sont placées sous le contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
en ce qui concerne ses opérations de construction/rénovation-vente :

  • au Code bruxellois du Logement ;
  • à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires ;

 
En ce qui concerne ses opérations d’aide régionale à la constitution d’une garantie locative :

  • au Code bruxellois du Logement ;
  • à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement ;
  • au Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution pour ce qui concerne l’aide octroyée sous la forme d’un crédit ;

 
En ce qui concerne l’aide octroyée sous la forme d’un crédit, l’administration de surveillance compétente visée à l’article VII.78, § 2, 4° est le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché, Service Crédit & Endettement, City atrium, Rue du progrès, 50 1210 Bruxelles.
en ce qui concerne ses opérations d’aide locative :

  • au Code bruxellois du Logement ;
  • à l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif à l’aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

 
En cas de contradiction entre les informations diffusées par le présent site et le cadre législatif relatif aux aides du Fonds, seul ce dernier trouve à s’appliquer.
 

  1. Demande d’aide au logement

 
Aucune demande d’aide au logement, que ce soit dans le cadre des opérations de crédits hypothécaires, de constructions/rénovations-vente, d’aide locative, d’aide à la constitution d’une garantie locative ou de tout autre aide proposée par le Fonds, ne peut être valablement sollicitée par l’interface de ce site.
Tout formulaire de demande mis à la disposition sur le présent site doit être téléchargé, imprimé et dûment complété et signé par l’utilisateur. Il appartient à ce dernier, à l’entière décharge du Fonds, de déposer sa demande par la voie appropriée et de s’assurer de la preuve de ce dépôt.

Aucun message adressé au Fonds par l’interface de ce site ne pourra être considéré comme une demande d’aide au logement dans le cadre de l’une ou l’autre formule proposée par le Fonds.
 

  1. Liens et renvois

 
Le site du Fonds peut contenir des liens et renvois vers des sites tiers. Le Fonds n’est pas responsable des informations – que ce soit de leur pertinence, de leur exactitude ou de leur exhaustivité – figurant sur ces sites tiers, vers lequel il serait éventuellement renvoyé au moyen de liens figurant sur son propre site. L’utilisateur du présent site est libre ou non de faire usage de ces liens.
 

  1. Défaillances techniques et actes de malveillance

 
Le Fonds n’est pas responsable des conséquences des défaillances dont pourrait être affecté son site ou l’utilisation de celui-ci, telles que des pertes d’informations, des interruptions de travail, des détériorations de programmes, logiciels, fichiers ou données informatiques.
L’utilisateur de ce site reconnaît qu’il appartient à lui seul de prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses données et son matériel informatique contre des actes de malveillance tels que le piratage informatique ou les virus informatiques, quand bien même ceux-ci l’auraient atteints à l’interface de ce site.
 

  1. droit de propriété intellectuelle

 
L’utilisateur a le droit de télécharger et de reproduire les informations qui figurent sur ce site, dans les limites fixées par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Le Fonds se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que sur les informations mises à disposition.
 

  1. droit applicable et clause d’élection de for

 
Les informations et données figurant sur ce site sont destinées exclusivement aux utilisateurs établis en Belgique.
En accédant à ce site, son utilisateur reconnaît que toute contestation ou action relative au présent site ou à toute donnée figurant sur celui-ci, sont régis par le droit belge.
L’utilisateur reconnaît en outre la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles et accepte de n’engager des actions que devant ces juridictions.