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Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL

 

POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES

 

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL, ci-après dénommé le « Fonds », est un opérateur immobilier public compétent en matière de logement qui contribue à la mise en œuvre de l’article 23 de la Constitution et de l’article 3 de l’ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. Ses missions d’utilité publique sont définies à l’article 112 de ce Code.

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Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018