Le prêt garantie locative

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Comment introduire la demande de prêt ?

Pour introduire une demande, vous devez : 

-  Avoir trouvé le logement que vous souhaitez prendre en location.

Avoir réuni les documents suivants :

  1. votre carte d'identité;
  2. une 'composition de ménage' (délivrée par votre Administration Communale);
  3. une photocopie de l'Avertissement Extrait de Rôle (exercice d'imposition 2017, revenus 2016) pour toutes les personnes majeures composant votre ménage (y compris donc pour vos enfants s'ils ont plus de 18 ans et qu'ils ne bénéficient plus d'allocations familiales) ou, si vous ne l'avez pas (encore) reçu, les documents qui vous ont permis de remplir 'la feuille d'impôt;
  4. une photocopie de votre dernière fiche de salaire (de même que celle de chaque membre du ménage qui travaille) ou un certificat de l'organisme qui vous octroie, à vous ou aux membres de la famille, une allocation sociale (C.A.P.A.C., Syndicat, Mutuelle, Fonds des Maladies Professionnelles, Fonds des Accidents de Travail, Office National des Pensions,...).  Pour les indépendants, doivent être fournis tous documents comptables et fiscaux permettant d'évaluer les ressources mensuelles nettes;
  5. un certificat délivré par votre caisse d'allocations familiales si vous en percevez;
  6. la preuve que vous avez régulièrement payé vos 6 derniers loyers (photocopies des reçus ou de vos extraits bancaires ou attestation du propriétaire);
  7. la photocopie du bail concernant le logement pour lequel vous sollicitez un prêt pour garantie locative ou, à défaut, les données qui y seront contenues :

            - adresse du logement pris en location et localisation dans l'immeuble;
            - date de l'entrée en vigueur et durée du bail;
            - nom et adresse du propriétaire;
            - montant du loyer net;
            - montant des charges locatives éventuelles;
            - montant de la garantie exigée.

Avoir rempli complètement le Formulaire de demande de prêt  que le Fonds vous aura adressé après votre premier contact par téléphone et l'avoir fait signer par chaque membre de votre ménage, les enfants âgés de plus de 18 ans y compris.

Pour des situations particulières, il pourrait, ultérieurement, vous être demandé d'autres documents.

Afin d’introduire votre demande, vous pouvez nous faire parvenir votre dossier complet (formulaire + documents demandés) par mail à l'adresse suivante : infogarantielocative@fondsdulogement.be ou par fax (02/504.32.01). Vous pouvez également le déposer à l’accueil ou enfin nous contacter par téléphone (02/504.32.00 ou 02/504.32.11) pour fixer un rendez-vous.

 

Afin d'offrir un meilleur service et une plus grande disponibilité aux personnes qui veulent bénéficier d'un prêt, le Fonds du Logement n’examinera aucune demande et n'accordera aucun rendez-vous si vous n'avez pas encore toutes les données concernant le logement que vous allez prendre en location ou si vous n'avez pas réuni tous les documents demandés.

Le Fonds dispose d'un délai maximum de 15 jours calendrier à dater de la réception du dossier complet (c'est-à-dire de tous les documents) pour vous informer de sa décision.

Dans les faits, tout sera mis en œuvre pour que ce délai soit le plus court possible, en fonction des délais que vous solliciterez.

Si le Fonds vous fait une offre de prêt à tempérament, celle-ci sera valable pour une durée de 6 semaines maximum.

Le contrat de prêt sera conclu dès que vous aurez signé cette offre.  Il vous sera proposé, à cette fin, un rendez-vous en nos bureaux.

En cas de refus du prêt par le Fonds, vous pourrez exercer un recours auprès du Ministre du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.