Le logement que vous prenez en location doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité et d'équipement prévues par la loi.  A ce sujet, vous pouvez consulter les textes réglementaires (Extrait du moniteur  et AR 08.07.1997  ).

Ni le Fonds, ni la Région de Bruxelles-Capitale, ni leurs représentants, ne peuvent être tenus pour responsables d'un défaut quelconque que présenterait en cette matière le logement pris en location.

Le logement pris en location ne peut appartenir à la Société du Logement de la Région Bruxelloise (S.L.R.B.), à une société de logement social (S.I.S.P.) ou au Fonds.

Vous devrez être domicilié à l'adresse du logement pris en location dans les 3 mois de la signature du bail.