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Questionnaire

L’immeuble ou la partie d’immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d’un ménage et qui fait l’objet du crédit.
Revenus tels que perçus durant l’année de référence
L’enfant hébergé par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d’allocations familiales ou d’allocations familiales d’orphelin ; tout autre enfant n’ayant pas atteint 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d’allocations familiales ou d’allocations familiales d’orphelin ou qu’il est sans ressources ; la personne apparentée au demandeur jusqu’au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu’elle ne dispose d’aucune ressource.
Les revenus pris en considération sont les revenus imposables de l’année de référence (2014) qui sont indiqués sur votre avertissement-extrait de rôle de l’année 2014 (exercice d’imposition 2015)