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Clause GDPR

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL, ci-après dénommé le « Fonds », est un opérateur immobilier public compétent en matière de logement qui contribue à la mise en œuvre de l’article 23 de la Constitution et de l’article 3 de l’ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. Ses missions d’utilité publique sont définies à l’article 112 de ce Code. Dans ce contexte le Fonds recueille et traite les données à caractère personnel dans le respect et les limites de la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le Code de droit économique.

Les traitements des données à caractère personnel limitativement recueillies par le Fonds ont plus particulièrement pour finalités restrictivement énumérées (i) l’accomplissement par lui de ses missions d’utilité publique précitées (examen et, le cas échéant, octroi de l’aide au logement aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; analyses scientifiques, historiques et statistiques ; détection des fraudes ; amélioration et promotion des différentes formules d’aide au logement que le Fonds propose, promotion de l'expérimentation et de la réflexion ainsi que la formulation de propositions de politiques nouvelles au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de l’aide au logement), (ii) le respect des obligations légales qui lui sont imposées dans l’exercice de sa mission ; (iii) la gestion précontractuelle et contractuelle. Par conséquent, le Fonds limite les traitements à ceux induits par lesdites finalités et ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que la durée prévue pour chacune d’elles dans la législation applicable.

Les traitements susmentionnés sont nécessaires et le Fonds ne pourra accorder la forme d’aide au logement sollicitée si la personne concernée s’y oppose.

Le Fonds ne procède à aucun profilage. Le Fonds ne traite aucune donnée à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Le Fonds ne vend aucune donnée à caractère personnel et ne communique certaines d’entre elles à des tiers que dans le respect des obligations induites par sa mission.

Toute personne concernée dispose des droits suivants portant sur les données à caractère personnel traitées par le Fonds et la concernant : demande d’accès, demande de rectification, demande d’effacement, demande de portabilité, demande de limitation des traitements et demande d’opposition à un ou plusieurs traitements, qu’elle peut exercer gratuitement en adressant au Fonds une demande écrite et signée envoyée par lettre recommandée et en y joignant une photocopie du recto et du verso de sa carte d’identité.

Tout renseignement concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par le Fonds peut être obtenu auprès de ce dernier, notamment en prenant connaissance de sa Charte Vie Privée disponible via la page web http://www.fondsdulogement.be  ou en contactant son Délégué à la Protection des Données par voie postale ou via l’adresse dpo@wffl.be.  Pour des informations générales concernant la protection de la vie privée et les réglementations applicables en la matière, toute personne concernée peut s’adresser à l’Autorité́ de protection des données, sise 35, rue de la Presse, à 1000 Bruxelles (Tél : +32(2) 274 48 00 / Fax : +32(2) 274 48 35 / www.privacycommission.be).

Toute personne concernée peut introduire une réclamation portant sur les traitements de données à caractère personnel effectués par le Fonds. Cette réclamation doit être adressée à ce dernier par lettre signée et recommandée, en y joignant une photocopie du recto et du verso de la carte d’identité de la personne concernée. La réclamation peut également être adressée à l’Autorité de protection des données.

Dans la mesure où elle transmet au Fonds des données de tiers, la personne concernée confirme disposer de toutes les autorisations nécessaires.