Le crédit du Fonds du Logement

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Durée et remboursement

La durée de remboursement

Le crédit est remboursable, par mensualités égales et constantes, en maximum 30 ans et de sorte que l’emprunteur (?) ait au plus 70 ans lors du remboursement total.

Le Fonds fixe la durée du crédit en fonction des ressources financières et de l'âge du demandeur, ainsi que de tout autre élément qu’il estime utile de prendre en considération.

Le paiement des intérêts est dégressif, tandis que le remboursement du capital est progressif.

Dans des cas exceptionnels, le Fonds peut néanmoins consentir des crédits pour une durée plus longue que celle prévue à l’alinéa premier et peut déroger à la condition d’âge stipulée au second alinéa.

Exemple :

Un crédit de € 100.000 en 25 ans, dont le taux mensuel est fixé pour la première période à 0,2466 % (taux annuel réel : 3 %), est remboursable par mensualités constantes de € 472,09.

La première mensualité comprendra l'intérêt sur € 100.000 soit € 246,60 et amortira, pour la différence, soit € 225,49 le capital.

La seconde mensualité paiera l'intérêt sur € 99.774,51 soit € 246,05 et amortira € 226,04 du capital, etc.

Le tableau ci-après permet de calculer le montant de la mensualité pour un crédit de € 100.000 et de mesurer la progression de la mensualité au cours du remboursement du crédit, suivant les deux types de mensualités.

Mensualités constantes

Mensualités progressives

Année

Capital

 Intérêt

Mensualité

Capital

Intérêt

Mensualité

1

€ 386,69

€ 247,80

€ 634,49

€ 319,63

€ 247,80

€ 567,43

5

€ 418,58

€ 215,91

€ 634,49

€ 369,72

€ 220,75

€ 590,47

10

€ 462,16

€ 172,33

€ 634,49

€ 439,53

€ 181,04

€620,57

15

€ 510,27

€ 124,22

€ 634,49

€ 518,22

€ 134,01

€ 652,23

20

€ 563,40

€ 71,09

€ 634,49

€ 606,79

€ 78,71

€ 685,50

25

€ 622,07

€ 12,42

€ 634,49

€ 706,34

€ 14,12

€ 720,46

 
Le Fonds peut, dans les cas qu’il détermine, accepter que le crédit soit remboursé par mensualités progressives. Dans ce cas, le paiement des intérêts est dégressif et le remboursement du capital est progressif, tandis que la mensualité augmente annuellement, dans une proportion déterminée.
 
La libération du montant prêté

Le versement par le Fonds des fonds prêtés est opéré, avec le consentement de l’emprunteur, selon le cas, directement aux mains du vendeur (au moment de l’acte notarié), des fournisseurs ou entrepreneurs (en paiement des factures qu’ils produisent) ou aux mains des tiers dont la créance est reprise par le Fonds. 

Au moment de la passation de l’acte de crédit ou de la conclusion de la reprise d’encours, les sommes prêtées par le Fonds, qui ne seraient pas directement affectées comme indiqué ci-dessus, devront lui être remises en nantissement. Le cas échéant, ces sommes produiront jusqu’au moment de leur restitution sous l’une des formes décrites ci-dessus, au profit de l’emprunteur, un intérêt au même taux que celui du crédit.

 Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds