Le crédit du Fonds du Logement

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Frais

L’expertise et les frais de dossier

Les frais de l’expertise que le Fonds ferait réaliser en nom et pour le compte du demandeur (?) s’élèvent à €266,20. Les frais de dossier se montent à €60,00. Lors du dépôt de la demande du crédit, il y aurait à faire l’avance au Fonds de ces frais. Toutefois, au cas où l’expertise ne serait pas réalisée, l’avance pour frais d’expertise serait aussitôt restituée au demandeur. De même, si sa demande de crédit n’était pas suivie d’une offre écrite de crédit, l’avance pour frais de dossier lui serait également remboursée. 

Le demandeur mandate le Fonds pour que celui-ci commande et paye en son nom et pour son compte une expertise immobilière auprès d’un expert agréé par le Fonds. L’expert adresse son rapport au demandeur et une copie conforme au Fonds.

Cette expertise est exclusivement réalisée aux fins :

  1. de permettre au Fonds de déterminer la valeur vénale de l’habitation (?);
  2. de permettre au Fonds d’évaluer la garantie hypothécaire que l’habitation peut
    constituer;
  3. de donner au Fonds un aperçu de l’état et des caractéristiques principales de cette habitation, ainsi qu’une estimation de la nature et du coût des travaux qui seraient à y exécuter;
  4. de dresser un plan sommaire de cette habitation;
  5. de déterminer les éventuels travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de l’habitation (?).

Le mandat précité est gratuit. L’expertise ne porte sur aucun objet autre que ceux fixés sous les litteras a) à e).  Il appartient au demandeur de s’adresser à un architecte ou à un autre professionnel du secteur du bâtiment de son choix en vue de procéder à une étude approfondie du bien (relevés divers, investigations spécifiques, mission d’étude, …).

En conséquence, du fait même du caractère limité du mandat, l’expertise n’engage aucunement la responsabilité du Fonds, même si des vices ou défauts quelconques, cachés, apparents ou devant apparaître par la suite n’y étaient pas mentionnés.

Le demandeur est tenu de rembourser au Fonds les frais que ce dernier aurait engagés en exécution de son mandat.  A cet effet, le demandeur aura à faire l’avance des frais d’expertise au Fonds.

Les coûts des frais d’expertise et de dossier sont précisés dans le tableau 6 des tarifs .  En aucun cas, les avances que vous auriez à faire et dont question ci-dessus ne pourraient excéder ces montants.

  • soit la personne physique qui souhaite obtenir un crédit du Fonds;
  • soit les personnes physiques qui souhaitent obtenir ensemble un crédit du Fonds en vue de partager la même habitation.

La valeur telle que déterminée par le Fonds sur la base d'une expertise.

Tous travaux qui permettent une réduction de la demande d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée de l’habitation, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage et ce, par diverses techniques, telles que l’isolation, l’utilisation de techniques à rendement amélioré ou l’autoproduction d’énergie.