Le crédit du Fonds du Logement

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Garanties

Le crédit ne peut être consenti que si, sur base des renseignements dont il dispose, le Fonds estime que l'emprunteur sera en mesure de respecter ses engagements financiers.

Conditions spécifiques

Afin d'empêcher que l'habitation fasse l'objet de spéculation ou qu'elle soit détournée de sa destination, l'emprunteur doit s'engager à respecter les clauses restrictives, fixées par le Fonds en accord avec le Ministre (?), concernant l'affectation, la modification ou la cession de l'habitation.

Ces contraintes sont l’obligation d’obtenir l’accord du Fonds si l’emprunteur (?) désire, entre autres, aliéner son habitation (?), en modifier les caractéristiques de manière importante, ou encore en affecter une partie à l’usage professionnel ou commercial. Elles concernent aussi le droit de préemption dont bénéficie le Fonds pour acheter l’habitation de l’emprunteur au cas où ce dernier voudrait la vendre.

En cas d'aliénation de l'habitation, le solde du crédit doit aussitôt être intégralement remboursé.

Par ailleurs, en cas de remboursement anticipé du crédit, l’emprunteur est tenu du paiement d’une indemnité de remploi correspondant à trois mois d’intérêts calculés sur le capital remboursé par anticipation. 

Exemple

Le taux du crédit est de 3% l’an, soit de 0,2466% le mois. Vous remboursez €50.000,00 par anticipation. Vous êtes donc tenu d’une indemnité de :

                €50.000,00 x 0,2466% le mois x 3 mois = €369,90

Les bénéficiaires du crédit hypothécaire s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du Fonds, dans le contrat de crédit. Ils doivent affecter l'habitation en hypothèque au profit du Fonds. 

Comme garantie complémentaire des engagements pris et pour le cas où il serait en retard d'effectuer aux échéances prévues les paiements lui incombant en vertu du présent contrat, l’emprunteur, doit céder au Fonds toute somme lui revenant ou qui pourrait lui revenir à quelque titre que ce soit, notamment tous produits de réalisations mobilières ou immobilières, ou encore ses salaires, traitements, émoluments ou indemnités quelconques, la présente énumération n’étant pas limitative. Cette cession s’opère le cas échéant selon les dispositions des articles 1409 et suivants du Code judiciaire. Toutefois, lorsque la cession porte sur les sommes visées à l’article 1410, § 1er, du Code judiciaire, celle-ci est soumise aux dispositions des articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.

L’assurance temporaire au décès

Le Fonds peut exiger que l’emprunteur contracte une assurance temporaire au décès à capital décroissant auprès d'un assureur agréé par l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA), en vigueur dès la conclusion du crédit. 

Le Fonds vous conseille vivement de contracter une assurance temporaire au décès en garantie du crédit du Fonds.

Une telle assurance a pour but, dans le cas où vous viendriez à décéder avant le terme du crédit, le remboursement – partiel ou intégral – du solde restant dû du crédit. Vos héritiers et ayants droit n’auraient, par conséquent, plus à s’acquitter de votre dette, ou d’une partie de celle-ci.

Nous vous recommandons donc de prendre toutes les informations utiles auprès de professionnels du secteur des assurances et de comparer les offres des différentes institutions financières avant de décider de renoncer à une telle assurance, ou au contraire d’y souscrire et d’en fixer les conditions.

Si vous choisissez de la conclure, il vous est loisible de désigner le Fonds en tant que « bénéficiaire acceptant » de sorte que l’assureur verserait directement au Fonds le montant de l’indemnité. Dans ce cas, vous veillerez à nous fournir en temps voulus le contrat d’assurance.

L’assurance incendie

L'habitation doit être assurée contre tous les risques, tels que l'incendie, les dégâts des eaux, la foudre et les explosions, pour la valeur à neuf de l'habitation, et ce, aussi longtemps que le crédit n’est pas entièrement remboursé. 

L'assurance doit être contractée auprès d'un assureur agrée par l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA).  Le montant des indemnités auxquelles l'emprunteur a droit doit être transféré au Fonds, à titre de garantie, et est libéré au fur et à mesure de l'exécution des travaux de réhabilitation de l'habitation.

 Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds.

 L'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du crédit.

Le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses attributions.