Le crédit du Fonds du Logement

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Montant du crédit

La quotité prêtée et le montant maximum du crédit

Le Fonds fixe le montant du crédit en tenant compte des possibilités financières du demandeur (?).

Outre le prix d’acquisition ou le coût de la construction, le crédit du Fonds peut également couvrir certains frais tels les travaux de rénovation ou même les frais d’actes, sans pour autant pouvoir excéder la valeur vénale de l’habitation (?), le cas échéant après la réalisation des travaux.
Le crédit peut dans certains cas, et si le Fonds l’estime justifié, atteindre 120% de la valeur vénale de l’habitation.

Exemple

Vous achetez une habitation au prix de 180.000 euros qui nécessite une rénovation de 15.000 euros. Sa valeur vénale après travaux est évaluée à 190.000 euros. Le bilan financier de cette opération s’établit comme suit :

Prix d’achat                                                                                €190.000,00
Coût des travaux €15.000,00
Frais de l’acte d’achat (estimation)    €26.300,00
Frais de l’acte du crédit (estimation)  €3.500,00
TOTAL  €234.800,00

En principe, le montant du crédit ne peut pas excéder 190.000 euros. Votre apport personnel devrait donc être de 44.800 euros.

Toutefois, le Fonds, en accord avec les commissaires du Gouvernement, peut déroger à cette dernière règle s'il l'estime justifié sur base de présomptions favorables, et accepter que le montant du crédit excède de 20 % maximum la valeur vénale du bien, le cas échéant après la réalisation des travaux.

Le montant du crédit de 190.000 euros pourrait être majoré de 20 % et être porté à maximum 228.000 euros. Votre apport personnel se réduirait alors à 6.800 euros. 

Le demandeur doit consacrer le plus possible de moyens propres (?) à l'opération immobilière qui fait l'objet du crédit.

Le montant du crédit est limité à 265.500,00 euros pour un ménage composé d'une ou de deux personne(s). Lorsque le ménage du demandeur comporte plus de deux personnes, ce montant est majoré de 26.550,00 euros par personne supplémentaire, avec un maximum de 5 majorations.

Ces montants sont adaptés annuellement et figurent dans le tableau 3 des tarifs .

Les montants ci-avant sont adaptés au 1er janvier 2012 en fonction de l’évolution du coût moyen du m² brut habitable et sont arrondis à l’euro supérieur.

Le coût moyen au m² brut habitable de référence est celui au 31 octobre 2010.

Restitution des droits d'enregistrement :

Si l'emprunteur réunit les conditions pour obtenir une restitution de droits d'enregistrement et/ou de taxes sur la valeur ajoutée, ou une intervention financière quelconque de la Région ou de tout autre pouvoir public, dans le cadre de l'opération immobilière faisant l'objet du crédit ou des frais y afférents, le Fonds peut exiger qu’il s'engage à effectuer toutes les démarches utiles pour en bénéficier et à en affecter le montant au remboursement anticipé du crédit 

Si vous réunissez les conditions pour l’obtention de la réduction de la base imposable des droits d’enregistrement, le coût total de l’opération mentionné dans l’exemple ci-avant serait réduit de 21.875,00 euros. Pour plus amples informations sur les conditions qu’il faut réunir pour pouvoir bénéficier de cette réduction, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou de consulter le site internet :

http://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement

 

La reprise d’encours

Au cours du remboursement du crédit, et pour autant que cela soit contractuellement prévu, l'emprunteur (?) peut demander une reprise d'encours destiné principalement à l'exécution de travaux dans son habitation (?). Une telle reprise d'encours ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf si un vice important affecte l'habitation.

La reprise d’encours ne peut être inférieure à €3.600,00.

Ce montant figure dans le tableau 4 des tarifs .

Exemple

Vous avez contracté un crédit de € 190.000. Après paiement de la 60ème mensualité, le solde restant dû du crédit s’élève à € 176.200. Si la valeur vénale de votre habitation est d’au moins € 190.000,00, vous pouvez réemprunter jusqu’à

€ 190.000 - € 176.200 = € 13.800

et cela, sans nouvelle inscription hypothécaire sur votre habitation.

Toute demande de reprise d'encours est considérée comme une nouvelle demande de crédit au sens de l’arrêté. Cette reprise d'encours ne peut excéder, ni le capital déjà remboursé, ni la différence entre la valeur vénale de l'habitation après la réalisation des travaux et le solde restant dû du crédit hypothécaire.

Le Fonds statue en fonction de la nature des travaux, de la solvabilité de l'emprunteur et de la charge de remboursement, ainsi que du pouvoir d'investissement qu'il décide d'affecter à l'ensemble de ces opérations.

L’inscription hypothécaire

L'habitation doit faire l'objet d'une inscription hypothécaire en premier, en deuxième ou en troisième rang. Toutefois, lorsque l’inscription en 1er rang d'hypothèque est prise au profit d’un tiers, le crédit qui est destiné principalement au financement des frais, honoraires et taxes inhérents à l'opération doit être garantie par une inscription en second rang d’hypothèque. En outre, l’emprunteur s’interdit de demander toute reprise d'encours à ce tiers.
Lorsque le Fonds l’estime justifié, l’acte de crédit peut stipuler, par dérogation au § 1er, le droit du Fonds de requérir à son profit une inscription hypothécaire sur l’habitation, en premier, deuxième ou troisième rang d’hypothèque.