Le crédit du Fonds du Logement

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Objet

Le Fonds accorde des crédits hypothécaires à taux d’intérêt réduit destinés principalement à l’achat, éventuellement accompagné de travaux, ou à la construction d’une habitation (?), et accessoirement au remboursement de dettes antérieurement contractées à de telles fins.

L’habitation doit être située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (?).

Le Fonds est autorisé, dans les limites du pouvoir d'investissement accordé par la Région pour consentir l’une des formes de crédit visées au livre Ier, Titre II, Chapitre, article I.9, 53° du Code de Droit Economique et destinée :

  • principalement, à la réalisation d'opérations immobilières visant à fournir une habitation adéquate au demandeur : achat, construction, reconstruction, réhabilitation, transformation, assainissement, amélioration ou adaptation;
  • accessoirement, au remboursement de dettes antérieurement contractées à de telles fins, si le Fonds, en accord avec les commissaires du Gouvernement, l'estime justifié.

Moyennant l'accord du Ministre, le Fonds peut définir des priorités dans le cadre du pouvoir d'investissement.

 

 L'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du crédit.

La Région de Bruxelles-Capitale comprend les communes de : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles (en ce compris Haren, Laeken et Neder-Over-Heembeek), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.