Le crédit du Fonds du Logement

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Objet

Le Fonds accorde des crédits hypothécaires à taux d’intérêt réduit destinés principalement à l’achat, éventuellement accompagné de travaux, ou à la construction d’une habitation (?)L'immeuble ou la partie d'immeuble, sis(e) dans la Région, qui est destiné(e) principalement au logement d'un ménage et qui fait l'objet du crédit. , et accessoirement au remboursement de dettes antérieurement contractées à de telles fins.

L’habitation doit être située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (?)La Région de Bruxelles-Capitale comprend les communes de : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles (en ce compris Haren, Laeken et Neder-Over-Heembeek), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.. .

Le Fonds est autorisé, dans les limites du pouvoir d'investissement accordé par la Région pour consentir l’une des formes de crédit visées au livre Ier, Titre II, Chapitre, article I.9, 53° du Code de Droit Economique et destinée :

  • principalement, à la réalisation d'opérations immobilières visant à fournir une habitation adéquate au demandeur : achat, construction, reconstruction, réhabilitation, transformation, assainissement, amélioration ou adaptation;
  • accessoirement, au remboursement de dettes antérieurement contractées à de telles fins, si le Fonds, en accord avec les commissaires du Gouvernement, l'estime justifié.

Moyennant l'accord du Ministre, le Fonds peut définir des priorités dans le cadre du pouvoir d'investissement.