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Taux d’intérêt
1. Le taux d’intérêt débiteur est fixe. Il s’agit d’un taux d’intérêt unique pour la totalité de la durée du contrat de crédit, sous réserve des dispositions reprises aux articles 5, 15 §6, 16 du prospectus (crédit visant une meilleure performance énergétique de l’habitation) et 32 (conséquence d’une mauvaise exécution du contrat de crédit) ci-après.
2. Sans préjudice du 1ier, le crédit est productif d’intérêts au taux débiteur maximum de 3,00 %, soit au taux périodique (mensuel) de 0,2466 %.
3. Le taux est fixé en fonction de la situation familiale et financière des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 15 du prospectus.
4. À dater de la signature de l’acte de crédit, le crédit octroyé par le Fonds produira à son profit des intérêts, calculés sur les sommes prélevées au taux mentionné dans les conditions particulières.
Le taux d'intérêt débiteur est fixé le jour de la conclusion du crédit, selon la formule suivante :
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I = A + (( B – A ) x ( revenus – C )) / ( D – C ) Où : - « I » est le taux d’intérêt débiteur du crédit ; - « revenus » sont les revenus établis conformément aux dispositions de l’article 1er, 9°, et de l’article 4, § 2; du prospectus - « A » est 1,7 % ; - « B » est 2,5 % ; - « C » est 0 euros ; - « D » est 65.000 euros. |
Le taux obtenu est ensuite arrondi au centième de pour cent inférieur ou supérieur, selon que le millième de pour cent obtenu est inférieur à 5 ou qu’il lui est égal ou supérieur.
Il faut ensuite déduire 0,10% par personne à charge (?)- L'enfant hébergé régulièrement par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin.
- Tout autre enfant n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin ou qu'il est sans ressources.
- La personne apparentée au demandeur jusqu'au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu'elle ne dispose d'aucune ressource.. La réduction pour personne(s) à charge ne peut être supérieure à 0,40%.
Lorsque toutes les personnes qui se sont constituées demandeur ont moins de 40 ans à la date de référence, le taux d’intérêt fixé est réduit de 0,10 % l’an.
Sans préjudice de l’article 5 et du paragraphe 7 de l'article 14 du prospectus, le taux d’intérêt annuel ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à :
- 1,70 % lorsque le demandeur a au moins trois personnes à charge ;
- 1,80 % lorsque le demandeur a deux personnes à charge ou lorsque toutes les personnes qui se sont constituées demandeur ont moins de 40 ans à la date de référence ;
- 1,90 % lorsque le demandeur a une personne à charge ;
Lorsque la situation de l’emprunteur répond à plusieurs des cas visés ci-dessus, la solution la plus intéressante pour lui est appliquée.
Exemple
Les revenus du ménage sont de € 35.000.
Formule : 1,7 % + (( 2,5 % – 1,7 % ) x ( 35.000 – 0 ))/( 65.000 – 0 ) = 2,13 %
Les demandeurs ont plus de 40 ans et ont une personne à charge :
| Taux débiteur | Taux périodique | |
| Résultat de la formule | 2,13 % | 0,1758 % |
| Réduction pour personne à charge | - 0,10 % | 0,0083% |
| Taux d’intérêt débiteur du crédit | 2,03% | 0,1676 % |
Pour des demandeurs ayant moins de 40 ans et deux personnes à charge :
| Taux débiteur | Taux périodique | |
| Résultat de la formule | 2,13 % | 0,1758 % |
| Réduction pour personne à charge | - 0,20 % | 0,0167% |
| Taux d’intérêt débiteur du crédit | -0,10% | 0,0083 % |
| Taux d’intérêt débiteur du crédit | 1,83% | 0,1512 % |
En cas d’affectation partielle du bien à des fins professionnelles ou commerciales, le taux débiteur calculé conformément aux dispositions de l’article 15 du prospectus est majoré de 0,01 % (soit une majoration périodique de 0,0008 %) dès le début de cette affectation.
Dans le cadre de la mise en location d’une partie de l’habitation pour autant que cette partie constitue une unité de logement distincte de celle occupée par l’emprunteur et qu’elle n’engendre aucun problème d’habitabilité de part et d’autre, le taux débiteur calculé conformément aux dispositions de l’article 15 du prospectus est majoré de 0,30% (soit une majoration du taux périodique de 0,0250%), et ce pendant toute la durée de celle-ci.
Dans le cadre de la mise en location d’une partie de l’habitation sans que cette partie ne constitue une unité de logement distincte de celle occupée par l’emprunteur et pour autant qu’elle n’engendre aucun problème d’habitabilité de part et d’autre, le taux débiteur calculé conformément aux dispositions de l’article 15 du prospectus est majoré de 0,01% (soit une majoration du taux périodique de 0,0008 %), et ce pendant toute la durée de celle-ci.
Le taux débiteur calculé conformément aux dispositions de l’article 15 du prospectus est majoré de 1% (soit une majoration du taux périodique de 0,0830%) en cas de location totale du bien et ce, dès le début de celle-ci.
Toutefois, si le loyer hors charge perçu est égal ou inférieur au loyer médian figurant à l’annexe 1-B de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour un logement similaire comprenant un nombre de chambres identique, les majorations de 0,30% et 1% susmentionnées au présent paragraphe seront de 0,01 % (soit une majoration du taux périodique de 0,0008 %).
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Ce TAEG tient compte des caractéristiques particulières du crédit (montant, durée, etc.) et permet de comparer différentes offres.
Il est établi à partir du coût total des frais liés à la souscription du crédit, tant dans sa phase précontractuelle (frais de dossier, frais d’expertise, frais liés à la constitution de l’hypothèque prévue dans l’acte de crédit) qu’après sa conclusion (remboursement du crédit, intérêts, primes annuelles d’assurance incendie et éventuellement d’assurance décès).
Exemple :
Caractéristiques particulières d’une opération de crédit :
| Montant du crédit | € 253.825 | Acte conclu le dernier jour d’un mois |
| Taux d’intérêt débiteur | 1,90 % l’an | Soit un taux d’intérêt périodique de 0,1570% le mois |
| Durée du crédit | 25 ans | Soit 360 mois |
Frais y relatifs déterminant le TAEG
| Frais de dossier | € 60 | A verser au Fonds dans les 8 jours de la constitution du dossier de crédit |
| Frais d’expertise | € 266,20 | |
| Frais d’acte de crédit | € 5.600 | A verser au notaire le jour de la passation de l’acte de crédit |
| Remboursement du crédit | € 343.479,61 | Soit € 12,29 dus le lendemain de la passation de l’acte de crédit majorés de 360 remboursements mensuels de € 923,53 à payer la première fois un mois et 1 jour après la passation de l’acte de crédit |
Le TAEG de l’opération s’élève à 2,07 % l’an
Il est supposé que pour cette opération particulière le Fonds n’impose pas de souscrire une assurance décès et que le montant de la prime assurance incendie est inconnu
Le Prêt Vert
Le taux d’intérêt annuel est déterminé selon la formule suivante :
IE = E + (( F – E ) x ( revenus – G ))/( H – G )
Où : - « IE » est le taux d’intérêt annuel afférent à la partie du crédit visée à l’article 16bis ;
- « revenus » sont les revenus établis conformément aux dispositions de l’article 1er, 9°, et de l’article 4, § 2 ;
- « E » est 0 % ;
- « F » est 2 % ;
- « G » est 0 euros ;
- « H » est 65.000 euros.
Le montant « H » indexé figure dans le tableau 5 des tarifs ci-annexés.
Le taux est arrondi au centième de pour cent inférieur ou supérieur selon que le millième de pour cent obtenu est inférieur à cinq ou qu’il lui est égal ou supérieur.
Lorsque les revenus imposables ne dépassent pas 15.000 euros, le taux d’intérêt annuel est fixé à 0 %.
Le taux d'intérêt du crédit destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique est fixé entre 0 et 2 %.
Ce crédit accordé moyennant un taux d'intérêt entre 0 et 2 % l'an ne peut cependant pas être supérieur à €25.000.
Exemple :
Les revenus du ménage sont de € 31.250.
Formule : 0 % + (( 2 % – 0 % ) x ( 31.250 – 0 ))/( 65.000 – 0 ) = 0,96 %
| Taux débiteur | Taux périodique | |
| Taux d’intérêt débiteur du crédit | 0,96% | 0,0797% |
Un Prêt Vert de € 25.000, conclu en 10 ans au taux d’intérêt débiteur de 0,96 % l’an crédit, est remboursable par mensualité constante de € 218,53.
A titre exemplatif, les travaux susceptibles d’être financés au moyen de cette partie du crédit pourraient être les suivants, étant entendu que le Fonds se réserve le droit d’établir un ordre de priorité de ces
travaux :
| Isolation et ventilation | Chauffage | Energie renouvelable |
| Isolation de la toiture | Chaudière | Chauffe-eau solaire |
| Isolation des murs | Installation de chauffage | |
| Isolation du sol | Régulation thermique | |
| Placement de vitrages isolants | Pompe à chaleur | |
| Ventilation |
La date de la demande du crédit concernant une habitation déterminée, telle qu'elle est notifiée au demandeur par le Fonds.
