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Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % l’an, soit de 0,2871 % le mois.
Ce taux est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit, selon la formule suivante :
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(I = A + (( B – A ) x ( revenus – C )) / ( D – C ) Où : - « I » est le taux d’intérêt annuel du crédit ; - « revenus » sont les revenus établis conformément aux dispositions de l’article 1er, 9°, et de l’article 4, § 2; - « A » est 1,7 % ; - « B » est 3 % ; - « C » est 0 euros ; - « D » est 65.000 euros. |
Le taux obtenu est ensuite arrondi au centième de pour cent inférieur ou supérieur, selon que le millième de pour cent obtenu est inférieur à 5 ou qu’il lui est égal ou supérieur.
Il faut ensuite déduire 0,10% par personne à charge (?). La réduction pour personne(s) à charge ne peut être supérieure à 0,40%.
Lorsque toutes les personnes qui se sont constituées demandeur ont moins de 40 ans à la date de référence, le taux d’intérêt fixé est réduit de 0,10 % l’an.
Sans préjudice de l’article 5 et du paragraphe 7 de l'article 14 du prospectus, le taux d’intérêt annuel ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à :
- 1,70 % lorsque le demandeur a au moins trois personnes à charge ;
- 1,80 % lorsque le demandeur a deux personnes à charge ou lorsque toutes les personnes qui se sont constituées demandeur ont moins de 40 ans à la date de référence ;
- 1,90 % lorsque le demandeur a une personne à charge ;
Le taux d’intérêt du crédit est ensuite adapté tous les cinq ans en fonction de critères similaires. Cette adaptation ne s'applique toutefois pas aux ocntrats de crédit d'un montant jusqu'à 75000 euros. Le Fonds peut modifier ce montant moyennant l'accord du Ministre. 
Exemple :
Les revenus du ménage sont de € 31.250,00.
Formule : 1,7 % + (( 3 % – 1,7 % ) x ( 31.250 – 0 ))/( 65.000 – 0 ) = 2,33 %
Les demandeurs ont plus de 40 ans et ont une personne à charge :
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Taux débiteur |
Taux périodique |
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Résultat de la formule |
2,33 % |
0,1921 % |
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Réduction pour personne à charge |
- 0,10 % |
0,0083 % |
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Taux d’intérêt débiteur du crédit |
2,23 % |
0,1840 % |
Pour des demandeurs ayant moins de 40 ans et deux personnes à charge :
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Taux débiteur |
Taux périodique |
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Résultat de la formule |
2,33 % |
0,1921 % |
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Réduction pour personne à charge |
- 0,20 % |
0,0167 % |
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Réduction pour la condition d’âge |
- 0,10 % |
0,0083 % |
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Taux d’intérêt annuel du crédit |
2,03 % |
0,1676 % |
En cas d'affectation partielle de l'habitation à des fins professionnelles ou commerciales, le Fonds applique une majoration du taux d'intérêt débiteur calculé conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6 de maximum 1 % l'an (soit un taux d’intérêt périodique de 0,0830 % le mois).
En cas d'affectation de l'habitation à des fins de location ou de mise à disposition à titre onéreux, en ce compris à des fins d'hébergement touristiques, le Fonds applique, en fonction du produit locatif, une majoration du taux d'intérêt annuel calculé conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6 de maximum 3 % l'an (soit un taux d’intérêt périodique de 0,2466 % le mois).
Ces deux majorations peuvent être cumulées.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Ce TAEG tient compte des caractéristiques particulières du crédit (montant, durée, etc.) et permet de comparer différentes offres.
Il est établi à partir du coût total des frais liés à la souscription du crédit, tant dans sa phase précontractuelle (frais de dossier, frais d’expertise, frais liés à la constitution de l’hypothèque prévue dans l’acte de crédit) qu’après sa conclusion (remboursement du crédit, intérêts, primes annuelles d’assurance incendie et éventuellement d’assurance décès).
Exemple :
Caractéristiques particulières d’une opération de crédit :
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Montant du crédit |
€ 192.000 |
Acte conclu le dernier jour d’un mois |
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Taux d’intérêt débiteur |
2,33 % l’an |
Soit un taux d’intérêt périodique de 0,1921 % le mois |
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Durée du crédit |
25 ans |
Soit 300 mois |
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Frais y relatifs déterminant le TAEG |
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Frais de dossier |
€ 60 |
A verser au Fonds dans les 8 jours de la constitution du dossier de crédit |
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Frais d’expertise |
€ 266,20 |
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Frais d’acte de crédit |
€ 3.500 |
A verser au notaire le jour de la passation de l’acte de crédit |
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Prime d’assurance incendie |
€ 350 |
A payer annuellement |
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Remboursement du crédit |
€ 252.801,19 |
Soit € 12,29 dus le lendemain de la passation de l’acte de crédit majorés de 300 remboursements mensuels de € 842,63 à payer la première fois un mois et 1 jour après la passation de l’acte de crédit |
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Le TAEG de l’opération s’élève à 2,83 % l’an |
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Il est supposé que pour cette opération particulière le Fonds n’impose pas de souscrire une assurance décès.
Le Prêt Vert
Le taux d’intérêt annuel est déterminé selon la formule suivante :
IE = E + (( F – E ) x ( revenus – G ))/( H – G )
Où : - « IE » est le taux d’intérêt annuel afférent à la partie du crédit visée à l’article 16bis ;
- « revenus » sont les revenus établis conformément aux dispositions de l’article 1er, 9°, et de l’article 4, § 2 ;
- « E » est 0 % ;
- « F » est 2 % ;
- « G » est 0 euros ;
- « H » est 65.000 euros.
Le montant « H » indexé figure dans le tableau 5 des tarifs ci-annexés.
Le taux est arrondi au centième de pour cent inférieur ou supérieur selon que le millième de pour cent obtenu est inférieur à cinq ou qu’il lui est égal ou supérieur.
Lorsque les revenus imposables ne dépassent pas 15.000 euros, le taux d’intérêt annuel est fixé à 0 %.
Le taux d'intérêt du crédit destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique est fixé entre 0 et 2 %.
Ce crédit accordé moyennant un taux d'intérêt entre 0 et 2 % l'an ne peut cependant pas être supérieur à €25.000.
Exemple :
Les revenus du ménage sont de € 31.250.
Formule : 0 % + (( 2 % – 0 % ) x ( 31.250 – 0 ))/( 65.000 – 0 ) = 0,96 %
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Taux débiteur |
Taux périodique |
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Taux d’intérêt débiteur du crédit |
0,96 % |
0,0797 % |
Un Prêt Vert de € 25.000, conclu en 10 ans au taux d’intérêt débiteur de 0,96 % l’an crédit, est remboursable par mensualité constante de € 218,53.
A titre exemplatif, les travaux susceptibles d’être financés au moyen de ce crédit pourraient être les suivants, étant entendu que le Fonds se réserve le droit d’établir un ordre de priorité de ces travaux :
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Isoler votre toit
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Isoler les murs extérieurs
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isoler le sol
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Installer des châssis à vitrage super isolant
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Installer une ventilation mécanique contrôlée
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Une chaudière performante au gaz et tubage de la cheminée
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Une pompe à chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire
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Une régulation thermique (vannes thermostatiques, thermostat d’ambiance)
-
Un chauffe-eau solaire
Dans le cas d’un tel financement, le demandeur s’engage pour toute la durée du crédit à renoncer à tout autre dispositif de crédit social ayant pour objet les mêmes travaux que ceux financés par ce crédit.
L'enfant hébergé régulièrement par le demandeur et pour lequel ce dernier est, à la date de référence, attributaire ou allocataire d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin.
Tout autre enfant n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, hébergé régulièrement par le demandeur, que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée que cet enfant bénéficie d'allocations familiales ou d'allocations familiales d'orphelin ou qu'il est sans ressources.
La personne apparentée au demandeur jusqu'au deuxième degré, qui fait partie de son ménage et que le Fonds estime être effectivement à sa charge à la date de référence si la preuve est apportée qu'elle ne dispose d'aucune ressource.
La date de la demande du crédit concernant une habitation déterminée, telle qu'elle est notifiée au demandeur par le Fonds.
