Le prêt garantie locative

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Un prêt ... à quelles conditions ?

  1. Un prêt ... à quelles conditions ?

    1. Les demandeurs du prêt doivent être les mêmes personnes que celles qui signeront le contrat de location.  Ils doivent avoir 18 ans au moins à la date d'introduction de la demande.

    Le prêt ne sera consenti que si, en application de la loi, la garantie locative sera déposée sur un compte bloqué, ouvert à votre nom auprès d'un organisme bancaire, avec la double signature du locataire et du bailleur. La somme prêtée sera directement transférée (par virement) à l'institution financière auprès de laquelle « le compte garantie locative » en question est ouvert.

    1. L'ensemble des revenus imposables des personnes constituant votre ménage ne peuvent pas dépasser des barèmes de revenus. Ces montants sont adaptés annuellement et figurent dans le tableau que vous pouvez consulter ici . Le « revenu imposable » de chaque personne majeure qui habitera le logement est additionné pour déterminer les revenus de votre ménage. 

     

    1. Le Fonds vous accordera le prêt s'il estime que vos revenus vous permettront de payer votre loyer, majoré de la mensualité du prêt.

    Dans certains cas, le prêt ne pourra vous être accordé que sous certaines conditions : limitation de la somme prêtée, intervention d'un aval, engagement à être suivi par un centre de médiation de dettes,...

    En aucun cas, il ne pourra vous être accordé de prêt si vous ne présentez pas les garanties suffisantes de solvabilité.

    1. Avant de vous faire une offre, le Fonds consultera, comme l'y oblige la loi, la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique pour savoir si vous y êtes répertorié comme débiteur.

     

    1. Si vous êtes actuellement aidé par un Centre Public d'Action Sociale (revenu d'intégration, équivalent revenu d'intégration, aide sociale...), ou si votre revenu est très faible ou encore si vous connaissez une situation de surendettement, il vous est conseillé de vous adresser au C.P.A.S. qui pratique également une aide à la garantie locative.

     

    1. Vous ne pouvez pas être propriétaire d'un bien immeuble